Conditions Générales

1. DÉFINITIONS

• Client : Désigne une personne physique qui demande des services auprès de notre société par email, téléphone ou en remplissant un formulaire de réservation en ligne. Le client établit un contrat juridiquement contraignant dès que Yoyo Transfers confirme la réservation selon les Termes et Conditions en vigueur à ce moment-là. Le client est responsable de toutes les communications avec les représentants de Yoyo Transfers concernant les modifications du service après la réservation, les demandes spéciales ou les instructions spécifiques pendant le service. Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et légalement apte à conclure un contrat. Il est responsable de fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation, ainsi que de régler tous les frais liés aux services réservés et/ou fournis, y compris les frais d’assurance, d’amendement, d’ajout ou d’annulation. Le client doit également informer tous les passagers des services et des éventuels changements après la réservation initiale, et veiller à ce qu’ils acceptent tous ces Termes et Conditions.

• Passager : Désigne la personne mentionnée dans le formulaire de réservation. Un passager peut également être le client, mais ce n’est pas une obligation. Le passager doit avoir au moins 18 ans.

• Service (transfert, trajet) : Désigne un service de transfert de véhicule (location de véhicule avec chauffeur) fourni entre le point de départ et la destination. Ce service peut également inclure l’organisation de services supplémentaires au nom du client. Le client peut réserver un ou plusieurs transferts dans le cadre du service.

• Transporteur (également désigné par « Partenaire ») : Fournisseur de services engagé par l’entreprise pour fournir les services ou effectuer les activités essentielles à leur réalisation. En cas de conflit entre les conditions du Partenaire et les présentes Conditions Générales, les dispositions des présentes Conditions Générales prévalent. Tous les partenaires sont dûment enregistrés et disposent des licences nécessaires pour fournir les services requis.

• Confirmation : Désigne le document confirmant la réservation et contenant tous les détails fournis dans le formulaire de réservation, sauf indication contraire. Ce document vous est envoyé par email.

• Entreprise (également désignée par « Yoyo Transfers », « Notre entreprise », « Nous » ou « Nos ») : Désigne Corder j.d.o.o., une société située à Zdravka Kučića 7A, 51 000, Rijeka, Croatie. L’entreprise est enregistrée au Registre du Commerce de Rijeka sous le numéro d’immatriculation 70994239974.

2. À PROPOS DE NOUS

Nous proposons des services de médiation numérique et téléphonique pour le transport de passagers. Nos opérations sont réalisées via le site “domain”, qui nous appartient exclusivement. Notre siège social est situé à Zdravka Kučića 7A, 51 000, Rijeka, Croatie. Nous agissons uniquement en tant qu’intermédiaire entre les passagers et les transporteurs, et ne fournissons pas directement de services de transport. Lorsque vous réservez un service de transport via notre plateforme, vous confirmez que vous concluez un contrat avec le Transporteur pour la prestation du service. Le respect des conditions de ce contrat relève exclusivement de votre responsabilité et de celle du Transporteur.

Pour toute demande commerciale, vous pouvez nous contacter par téléphone au +385 99 748 8729, via notre site yoyotransfers.com, ou par e-mail à [email protected]. Afin de fournir nos services, nous collaborons avec des transporteurs professionnels titulaires des licences et autorisations requises pour fournir des services de transport de passagers ou agir comme agences de transport.

Nous ne sommes ni un transporteur ni un opérateur privé agréé, et ne fournissons pas de services de transport. Notre rôle est strictement celui d’un intermédiaire entre vous et le Transporteur. En utilisant notre plateforme (domain) pour effectuer une réservation, vous établissez une relation contractuelle directe et juridiquement contraignante avec le Transporteur qui accepte votre demande. Par conséquent, notre société ne peut être considérée comme une agence de voyages.

La société n’intervient pas dans la relation contractuelle entre vous et le Transporteur. Nous ne faisons partie d’aucun contrat de transport, et n’avons ni droits ni obligations résultant de ces contrats. La responsabilité de la prestation effective du service de transport incombe exclusivement au Transporteur. En conséquence, ni nous, ni nos représentants, employés ou assistants ne pouvons être tenus responsables des risques, dommages ou litiges découlant de cette relation contractuelle.

Nous ne représentons ni le passager ni le Transporteur, et ne garantissons ni la qualité du service de transport ni le comportement des conducteurs du Transporteur. Ces conducteurs ne sont pas employés par notre entreprise ou ses filiales. Bien que nous puissions recommander certains transporteurs, nous n’évaluons pas leur aptitude, leur légalité ou leur compétence. Vous acceptez donc de nous dégager de toute responsabilité liée à leurs actions ou services.

Les services que nous proposons sont destinés à un usage personnel et non commercial. Par conséquent, toute revente, création de liens profonds, copie, extraction ou reproduction de contenu, d’informations, de logiciels, de produits ou de services à partir de notre site à des fins commerciales ou concurrentielles est strictement interdite.

Avant de réserver un service via notre site, il est essentiel de lire et comprendre les présentes Conditions, car elles régissent tous les contrats ultérieurs. En effectuant une réservation, vous confirmez avoir lu et accepté ces Conditions et être légalement autorisé à le faire pour vous-même et pour tout autre voyageur. Si vous avez des questions ou besoin de clarifications, nous vous invitons à contacter notre service client avant de continuer. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pourrez pas réserver de services via notre plateforme.

3. NOTES INTRODUCTIVES

En remplissant le formulaire de réservation, vous confirmez avoir la capacité juridique de conclure des accords contraignants, tant en votre nom qu’au nom du passager. Le formulaire de réservation est considéré comme une composante intégrale des présentes Conditions Générales.

Si vous choisissez de ne pas accepter ces Conditions Générales pour quelque raison que ce soit, vous ne serez pas autorisé à réserver le Service. Notre société ne peut fournir aucun service sans votre acceptation explicite des présentes Conditions.

Si une partie quelconque des présentes Conditions Générales ou du formulaire de réservation vous semble ambiguë, nous vous recommandons vivement de contacter notre service client pour obtenir des éclaircissements. Si vous ne le faites pas, vous renoncez à toute réclamation contre nous, qu’elle soit expressément formulée ou implicite selon les présentes Conditions.

Toute modification ou mise à jour des présentes Conditions Générales sera annoncée par un avis publié sur notre site web.

4. NATURE ET PORTÉE DU SERVICE

Le service de transfert implique la location d’un véhicule avec chauffeur, que ce soit par voie terrestre ou maritime. Cependant, il n’est pas possible de garantir l’itinéraire exact du transfert. Les cartes affichées sur notre site web sont fournies uniquement à titre illustratif. Bien que nous fassions tout notre possible pour respecter les heures d’arrivée et de départ indiquées dans votre formulaire de réservation et sur notre site, tous les horaires et durées mentionnés doivent être considérés comme approximatifs et non contraignants.

Si vous rencontrez des difficultés pour localiser votre chauffeur, vous devez immédiatement contacter notre service client. Si vous omettez de le faire et que vous organisez un autre moyen de transport par vous-même, notre entreprise sera totalement dégagée de toute responsabilité contractuelle, pratique ou juridique, y compris pour toute demande de remboursement.

Si vous n’êtes pas présent à l’endroit et à l’heure de prise en charge convenus, que vous n’arrivez pas dans les 30 minutes (ou 60 minutes pour les prises en charge à l’aéroport), et que vous ne nous contactez pas par téléphone ou par e-mail, ou si vous ne répondez pas à deux appels de notre bureau au numéro fourni lors de la réservation, votre absence sera considérée comme un « no-show ». Dans ce cas, vous serez facturé pour tous les services réservés. Les enregistrements numériques de nos serveurs feront foi quant à la chronologie des tentatives de communication.

Les véhicules affichés sur notre site sont présentés à titre démonstratif uniquement. Nous nous réservons le droit de fournir un véhicule plus grand ou plusieurs véhicules de valeur équivalente pour votre transfert, sans préavis.

Il vous incombe de confirmer l’heure de prise en charge prévue et de vous assurer d’arriver à temps aux aéroports, gares ou ports, en tenant compte du temps nécessaire pour l’enregistrement ou les autres formalités de voyage. Le transporteur s’efforcera de vous prendre en charge et de vous déposer aussi près que possible des adresses spécifiées. Si l’accès à l’itinéraire standard est bloqué en raison de conditions météorologiques, d’accidents ou d’autres problèmes similaires, le transporteur peut, à votre demande, emprunter un itinéraire alternatif plus long. Toutefois, les frais supplémentaires découlant de ces changements seront à votre charge.

Tous les services fournis relèvent de l’assurance responsabilité civile publique du transporteur ou de son sous-traitant.

Bien que nous nous efforcions d’envoyer des messages de confirmation par SMS sur demande, ce service dépend de réseaux de télécommunications externes hors de notre contrôle. En cas de perte ou de retard de messages, les clients doivent se référer aux informations fournies par e-mail ou dans la section Ma Réservation de notre site.

5. PROCÉDURE DE RÉSERVATION

En cliquant sur le bouton « Réserver » de notre site web, ou en complétant une procédure de réservation équivalente par téléphone, vous acceptez pleinement les présentes Conditions Générales. Aucune autre procédure ou communication entre vous et nos représentants ne sera considérée comme une réservation, ni soumise à ces Conditions Générales.

Notre obligation de vous fournir le service commence dès l’émission de la Confirmation. Une fois la Confirmation reçue, vous êtes tenu de payer le service tel que spécifié dans la réservation. Les enregistrements numériques de nos serveurs de messagerie feront foi de la réception de la Confirmation.

Dès réception de la Confirmation, il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude de toutes les informations fournies. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour vérifier les détails de vol et les horaires d’arrivée, la responsabilité de leur exactitude vous incombe exclusivement. En conséquence, nous ne pouvons être tenus responsables des problèmes découlant d’informations incorrectes ou incomplètes.

Nous recommandons de planifier votre arrivée à l’aéroport au moins 2 heures avant l’heure de départ de votre vol. De plus, prévoyez une marge de 20 % au-delà de la durée estimée du transfert (que vous pouvez consulter lors de la réservation ou via votre compte Ma Réservation) afin d’éviter tout retard potentiel. Par exemple, si votre transfert est estimé à 30 minutes, ajoutez 6 minutes supplémentaires. Vous devriez donc partir pour l’aéroport 2 heures et 36 minutes avant le départ de votre vol.

Vos obligations envers nous prennent fin à l’achèvement ou à l’annulation du service. Nous vous recommandons de conserver votre Confirmation, au format imprimé ou numérique, pendant toute la durée du service.

Il est de votre seule responsabilité de satisfaire à toutes les exigences de voyage pour les destinations spécifiées dans votre formulaire de réservation, y compris de posséder tous les documents nécessaires, certificats ou autres éléments liés au voyage. Vous êtes également responsable de respecter toutes les lois et réglementations locales applicables pendant votre déplacement.

6. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

Une variété de services supplémentaires, si disponibles, peuvent être inclus dans le formulaire de réservation avec leurs prix respectifs, en fonction du service sélectionné.

Des sièges auto pour enfants sont disponibles sur demande. Veuillez noter que nous ne pouvons être tenus responsables si les sièges fournis ne conviennent pas aux enfants selon leurs exigences de taille spécifiques.

Les skis, vélos pliables et fauteuils roulants pliants doivent être spécifiés dans la section « extras » du formulaire de réservation afin de garantir l’attribution d’un véhicule adapté.

Tous les bagages supplémentaires doivent être correctement emballés.

Lors du choix d’un véhicule, veuillez tenir compte à la fois de la capacité de bagages et du nombre de passagers.

Si vous souhaitez organiser un arrêt prolongé en ville, cela peut être effectué au moment de la réservation, avec un supplément de 15 € et une durée maximale de 15 minutes. Pour les transferts de plus de deux heures, des arrêts d’urgence dans des stations peuvent être demandés, à condition qu’ils soient signalés dans le formulaire de réservation à l’avance. Ces arrêts seront limités à un maximum de 15 minutes.

7. FRANCHISE DE BAGAGES

Lors du choix d’un véhicule, il est essentiel de prendre en compte à la fois la taille et la quantité de bagages. Chaque passager a droit à une valise de taille moyenne (56cm _ 45cm _ 25cm) et un bagage à main. Par exemple, si vous choisissez un véhicule de 8 passagers pour un transfert avec 4 passagers, vous êtes autorisé à apporter 8 valises de taille moyenne et 8 bagages à main.

Pour les bagages de tailles différentes, soyez attentif à la capacité globale du véhicule et au nombre de passagers. Si vous avez un doute sur le véhicule approprié pour votre transfert, veuillez contacter notre service client pour vous aider à choisir la meilleure option.

S’il y a plus de passagers ou de bagages que spécifié dans la réservation et que le véhicule choisi ne peut plus les accueillir, vous devez contacter le service client. Nous ferons de notre mieux pour fournir un véhicule alternatif à un tarif ajusté. Si vous acceptez le changement de tarif, nous vous enverrons une confirmation mise à jour. En cas d’annulation pour ce motif, la réservation sera soumise à la politique d’annulation dans un délai de 24 heures avant le départ.

8. TEMPS D’ATTENTE

Le chauffeur arrivera au lieu de départ spécifié à l’heure indiquée dans votre Confirmation. Le temps d’attente « inclus » pour votre transfert est de 60 minutes pour les départs d’aéroport ou de 30 minutes pour tous les autres points de départ. Le temps d’attente « gratuit » commence à l’heure indiquée dans votre réservation. Si votre vol, train ou bateau arrive plus tôt que prévu, veuillez attendre jusqu’à l’heure spécifiée dans la réservation. En cas de retard de votre vol, le temps d’attente « gratuit » sera prolongé pour correspondre au nouvel horaire d’arrivée.

Si vous avez besoin de temps d’attente supplémentaire, veuillez contacter notre service client au numéro indiqué dans votre Confirmation. Le temps d’attente supplémentaire sera organisé et confirmé par le service client, à condition qu’il n’interfère pas avec l’horaire du Transporteur. Le temps d’attente supplémentaire est facturé à 30 EUR par heure, à partir de la fin de la période gratuite.

9. EXACTITUDE DES INFORMATIONS

Le contenu de notre site web, y compris les textes, photos, vidéos et autres matériaux, est fourni uniquement à titre illustratif. Bien que nous nous efforcions de fournir des informations précises, complètes et à jour dans la mesure de nos capacités, veuillez comprendre que certains services ou éléments peuvent ne pas être disponibles à tout moment. Des facteurs tels que les conditions météorologiques, les pannes d’équipement, les changements dans notre relation avec des partenaires, des cas de force majeure (tels que décrits à l’article 11 ci-dessous), ou notre décision de supprimer certains services ou éléments peuvent affecter leur disponibilité. Notre service client fera tout son possible pour informer les clients dans les meilleurs délais. Veuillez noter que toutes les informations relatives aux horaires de départ et à la durée estimée des services doivent être considérées comme approximatives.

Toutes les données météorologiques affichées sur notre site web suivent l’heure d’Europe centrale (CET), y compris l’heure d’été (DST). Les heures sont affichées au format 24 heures.

10. PAIEMENTS ET FRAIS

Nous acceptons différents modes de paiement standards, notamment les cartes de crédit (Amex, Visa, Mastercard), les espèces ou les virements bancaires ; cependant, toutes les options de paiement peuvent ne pas être disponibles pour chaque service.

Les options de paiement disponibles pour les services spécifiques seront affichées au cours du processus de réservation.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de modification du mode de paiement une fois la réservation finalisée.

Pour les paiements en espèces, vous devez être joignable non seulement le jour du transfert, mais également la veille, via le numéro de téléphone indiqué dans votre réservation. Si nous ne parvenons pas à vous contacter par téléphone ou par email pour confirmer votre réservation, nous nous réservons le droit de l’annuler.

Si vous le souhaitez, nous pouvons acheter pour vous des billets pour d’autres moyens de transport que vous pourriez utiliser pour la suite de votre voyage, tels que des billets de ferry ou de train. Veuillez noter que ces frais supplémentaires ne sont pas remboursables. Nous fournirons sur demande une documentation détaillant ces frais, y compris la liste des frais et charges non remboursables.

11. MODIFICATIONS, AMENDEMENTS ET ANNULATIONS

Toutes les annulations doivent être effectuées par email à [email protected]. Votre annulation ne sera considérée comme valide que lorsque vous recevrez une confirmation d’annulation de transfert.

• Réservations entièrement payées : Vous avez droit à un remboursement de 75 % du prix total, 25 % étant conservés à titre de frais d’annulation.
• Réservations partiellement payées : Des frais d’annulation équivalents à 25 % du coût total du service seront conservés.

Si la demande d’annulation est effectuée dans les 24 heures précédant le transfert prévu, aucun remboursement ne sera accordé.

Toute modification de votre réservation doit être demandée par email à [email protected]. Une fois votre demande approuvée, une confirmation mise à jour vous sera envoyée. Veuillez noter que les modifications peuvent entraîner un ajustement du prix, à régler en espèces ou par carte bancaire. Si les modifications entraînent une baisse du prix, la différence vous sera remboursée.

Nous ne sommes pas obligés d’approuver les demandes de modification faites dans les 24 heures précédant le transfert, en raison du planning préétabli du transporteur. Si une demande de modification n’est pas approuvée et que vous choisissez d’annuler, l’annulation sera considérée comme ayant lieu dans les 24 heures précédant le transfert, et aucun remboursement ne sera effectué.

Toute modification effectuée dans les 24 heures précédant votre transfert doit être approuvée par notre service client. Si elle n’est pas approuvée, elle ne sera pas considérée comme valide.

En cas de retard de vol, veuillez nous en informer dès que possible en utilisant le numéro de contact indiqué dans votre confirmation. Si votre vol, train ou navire arrive plus tôt que prévu, vous devez attendre jusqu’à l’heure précisée dans la confirmation.

12. NOS MODIFICATIONS, AMENDEMENTS ET ANNULATIONS

Nous nous réservons le droit de demander des modifications aux informations figurant dans votre réservation afin d’améliorer la qualité globale du service. Ces changements peuvent inclure des ajustements d’horaires, de mode de paiement ou d’autres détails de la réservation. Vous n’êtes pas obligé d’accepter ces changements. Dans ce cas, les informations originales de la réservation resteront valables.

Nous pouvons également demander des modifications en cas d’informations incorrectes fournies lors de la réservation. Si un prix incorrect a été proposé en raison de données erronées dans la réservation, nous vous offrirons la possibilité soit d’accepter le prix correct, soit d’annuler la réservation. En cas d’annulation, la politique d’annulation standard s’appliquera.

Bien que nous nous efforcions de répondre aux attentes de nos clients, il peut arriver dans de rares cas que nous soyons contraints d’annuler un service. Cela peut être dû à des cas de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, des grèves ou d’autres facteurs externes imprévus échappant à notre contrôle, ou à des problèmes techniques, comme une panne de véhicule ne pouvant être résolue à temps, ou à des contraintes organisationnelles.

Quelle que soit la situation, nous nous engageons à rembourser intégralement les services commandés mais non fournis, sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales précisant que le passager n’a pas droit à un remboursement.

13. POLITIQUE DE NON-PRÉSENTATION DU VOYAGEUR

Un passager est considéré comme “non-présent” s’il ne se trouve pas au point de départ à la fin du délai d’attente inclus. Le conducteur vous attendra avec une tablette affichant votre nom ou le logo de notre entreprise.

Si votre vol est retardé, veuillez nous en informer dès que possible dès que vous recevez les nouvelles informations. Si votre train, bus ou bateau est retardé, informez notre service client au moins 30 minutes avant l’heure de transfert prévue. Cela nous permettra de prendre les dispositions nécessaires pour que le conducteur vous rencontre à temps et d’éviter des frais d’attente supplémentaires.

Si votre vol, train ou bateau arrive plus tôt que prévu, vous devrez attendre jusqu’à l’heure confirmée de votre transfert. Vous pouvez contacter le service client pour demander un changement d’horaire, mais nous ne sommes pas tenus d’approuver cette demande. Toute modification demandée dans les 24 heures sera traitée dans le cadre de la procédure de demande d’amendement.

Le point de départ est défini comme l’adresse indiquée dans votre réservation. Pour les transferts depuis les aéroports, gares ou stations de bus, le conducteur vous attendra selon les détails de votre vol, train ou bus, ou à l’endroit de débarquement spécifié. S’il n’est pas possible de vous rencontrer à l’endroit indiqué, nous vous contacterons par téléphone ou email pour proposer un lieu de rendez-vous alternatif à proximité. Il est donc essentiel de fournir le numéro de vol, le train, le bus ou le nom du navire et la destination corrects lors de la réservation.

Si nous ne pouvons pas vous joindre dans les 30 minutes (ou 60 minutes pour les départs depuis l’aéroport) suivant l’heure de départ prévue via les coordonnées fournies, le passager sera considéré comme “non-présent”. Les enregistrements numériques de nos serveurs seront considérés comme preuve de l’heure des appels.

Si votre service est marqué comme “non-présent” conformément aux conditions ci-dessus, vous ne serez pas éligible à un remboursement. Dans ce cas, tout remboursement éventuel sera annulé, et vous recevrez une confirmation d’annulation. Pour les transferts retour payés en totalité ou partiellement par carte, nous vous contacterons pour confirmer votre service. Si vous ne confirmez pas dans les 24 heures précédant le transfert retour, le service sera annulé sans remboursement.

14. POLITIQUE DE NON-PRÉSENTATION DU CONDUCTEUR

Le conducteur est tenu d’être présent au point de départ à l’heure convenue. En cas de retard de moins de 15 minutes, vous serez averti par SMS ou email. Si le retard dépasse 15 minutes, notre service client vous contactera directement via le numéro indiqué dans votre confirmation. Il est donc essentiel que vous soyez joignable le jour du transfert via le numéro fourni lors de la réservation.

Si vous ne trouvez pas le conducteur, vous devez contacter au moins deux fois notre service client, via le numéro fourni dans la réservation ou par email. Conformément à nos pratiques commerciales, les enregistrements numériques de nos serveurs seront utilisés pour vérifier l’heure de vos appels. S’il est établi que vous et le conducteur étiez tous deux au point de départ au même moment, mais que le transfert n’a pas eu lieu, et que nous disposons de preuves à cet effet, nous vous rembourserons 80 % du montant facturé. Les 20 % restants seront conservés pour couvrir les frais associés.

15. FORCE MAJEURE

La force majeure désigne des événements ou circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être prévus ou évités par des moyens raisonnables.

Si l’entreprise, ou l’un de ses représentants ou partenaires, ne peut pas remplir ses obligations en raison de la survenance d’un cas de force majeure après la réservation du service, elle sera exonérée de ces obligations, comme indiqué dans les présentes Conditions Générales.

Les cas de force majeure incluent des situations échappant à notre contrôle qui perturbent considérablement la fourniture des services. Exemples : catastrophes naturelles comme les tremblements de terre, inondations et incendies, conditions météorologiques extrêmes, grèves, embouteillages, interdictions de circuler, événements de grande ampleur comme les marathons ou les manifestations publiques, actions gouvernementales ou toute forme d’activité militaire.

16. COMPORTEMENT DES PASSAGERS

Nous nous réservons le droit de refuser le service à tout passager si :

• Nous estimons qu’il est incapable de voyager ou d’utiliser les services réservés, ou
• Nous pensons que son comportement peut perturber les autres passagers, notre personnel, celui de nos partenaires, le public, ou représenter un danger pour la sécurité ou les biens.

Dans de tels cas, le service convenu pourra être annulé sans droit à remboursement ou compensation.

En cas de non-respect des conditions convenues, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer au passager pour le reste du service. Ni notre entreprise ni nos partenaires ne pourront être tenus légalement ou financièrement responsables des accidents, blessures, pertes ou dommages résultant d’un comportement inapproprié du passager, y compris toute action sous l’influence de substances, qu’elles soient récréatives ou prescrites.

Si un passager endommage un bien ou que son comportement entraîne un nettoyage ou une maintenance exceptionnelle du véhicule, il sera tenu financièrement responsable. Le montant de la compensation sera établi sur la base des rapports et factures des prestataires concernés. Le non-paiement dans les délais impartis pourra entraîner des frais supplémentaires liés à une procédure judiciaire.

17. ACCEPTATION DU RISQUE

En choisissant d’utiliser notre service, vous reconnaissez et acceptez les risques potentiels. Cela inclut le respect total des consignes de sécurité fournies par notre personnel ou celui de nos partenaires. Si, à un moment quelconque, un passager ressent un malaise ou une incertitude concernant une partie du service, il doit en informer immédiatement le personnel concerné. L’utilisation du service n’est pas obligatoire, et nous recommandons aux voyageurs de souscrire une assurance voyage, quelle que soit la durée du déplacement.

18. LITIGES ET RESPONSABILITÉ

Toute réclamation doit être soumise dans un délai de 10 jours après la fin du service. Si vous souhaitez formuler une plainte concernant l’un de nos services ou ses composantes, nous nous engageons à la traiter sans retard injustifié, et dans tous les cas, dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Les enregistrements numériques de nos serveurs serviront de preuve suffisante de la date de réception de votre réclamation.

Nous vous transférerons les fonds correspondants au plus tard 30 jours après votre acceptation écrite de notre décision de remboursement, que vous devez fournir dans un délai de 10 jours après notre notification. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables du transfert effectif des fonds sur votre compte bancaire. Nous vous fournirons la documentation de paiement et les preuves sur demande.

Toute information incorrecte fournie, comme des erreurs dans le formulaire de commande ou d’autres détails, ne donne pas automatiquement droit à un remboursement. Les erreurs évidentes, qu’elles soient de votre fait ou du nôtre, ne seront pas considérées comme contraignantes dans le cadre du contrat. En cas de réclamation liée à un décès ou une blessure survenue lors d’activités faisant partie de votre voyage, nous sommes responsables de fournir une compensation raisonnable, dans les limites décrites dans ces Conditions Générales, à condition que la réclamation découle de circonstances sous notre responsabilité ou celle de notre partenaire.

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, nous ne sommes pas responsables, juridiquement, financièrement ou autrement, de toute perte, dommage, blessure corporelle ou décès résultant directement ou indirectement de l’utilisation de nos services. En outre, si notre responsabilité est engagée, celle-ci sera limitée conformément aux conventions internationales applicables.

En cas de litige entre nous, si les deux parties font des efforts raisonnables pour le résoudre sans succès, le tribunal compétent au siège de Yoyo Transfers sera chargé de trancher le différend.

Vous acceptez de collaborer avec nous dans les démarches visant à obtenir une compensation liée à un remboursement que nous vous avons accordé, ainsi qu’à récupérer des compensations auprès de tiers. Tous les droits à indemnisation que vous pourriez détenir auprès de tiers, découlant de la responsabilité légale liée à l’utilisation de nos services, seront transférés à notre société, sauf indication contraire.

Si une partie quelconque des présentes Conditions Générales est jugée légalement invalide, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Tout élément juridiquement inapplicable sera immédiatement remplacé par une disposition valable et exécutoire, conforme à l’objectif commercial des présentes Conditions Générales.

19. VERSION ORIGINALE ET TRADUCTIONS (INFORMATIONS SUR LA LANGUE)

La version originale des présentes Conditions Générales est rédigée en anglais. Les autres traductions sont fournies à titre informatif uniquement.

Notre service client vous assistera en anglais ou en croate, et si disponible, en allemand, français, italien et espagnol.

20. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation de noms protégés et d’autres droits de propriété intellectuelle de nos partenaires contractuels est régie par les licences que nous détenons et est également protégée par les lois nationales et les dispositions internationales en matière de propriété intellectuelle.

Il est interdit d’utiliser ou d’exploiter nos sites web ou toute partie de leur contenu à d’autres fins que la commande de nos services. Cela inclut toute utilisation à des fins commerciales ou concurrentielles, ainsi que toute duplication totale ou partielle de notre contenu par quelque moyen que ce soit, notamment par des méthodes comme le scraping ou le deep linking, sans notre consentement écrit préalable.

Nos sites web, y compris l’intégralité de leur contenu, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et commerciale, et sont la propriété exclusive de Yoyo Transfers.

21. OBJET ET DURÉE DE L’ACCORD

Les articles suivants forment l’Accord de Traitement des Données, qui fait partie des présentes Conditions Générales (désigné comme « l’Accord ») conclu entre Yoyo Transfers et le client — l’utilisateur de nos services. Sauf indication contraire, tous les termes et expressions ont les mêmes significations que dans les articles 1, 3 et 17.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « RGPD »), et plus particulièrement à l’article 54, cet accord définit les droits et obligations de Yoyo Transfers en tant que Responsable du Traitement des données à caractère personnel, conformément aux dispositions contractuelles. Les termes comme « données personnelles », « traitement », « responsable du traitement », « personne concernée » et « autorité de contrôle » ont le sens qui leur est donné…

La durée de cet accord est identique à celle des présentes Conditions Générales, dont il constitue une partie intégrante.

22. NATURE, FINALITÉ ET PORTÉE DU TRAITEMENT

Les informations personnelles que vous nous fournissez lors de la commande de nos services, ainsi que toute communication résultant de votre commande, qu’elle soit directe ou indirecte, liée ou consécutive, sont soumises à notre Politique de Confidentialité (ci-après) et ne seront utilisées que dans le but de traiter votre demande et de fournir le service commandé. Le traitement de vos données et la communication subséquente à votre commande seront limités à notre intérêt légitime à fournir les services que vous avez demandés.

Cet accord s’applique au traitement des données personnelles appartenant à nos clients, ainsi qu’aux données personnelles fournies au nom de Yoyo Transfers par ses partenaires.

Le traitement des données personnelles aura lieu exclusivement dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre pays partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Le transfert de données vers un pays tiers nécessite notre approbation préalable et ne sera effectué que si les conditions spécifiques prévues par le RGPD (notamment les articles 44 et suivants) sont remplies.

Afin de fournir les services que vous avez commandés, nous communiquerons avec vous électroniquement de la manière suivante :

• Confirmation de commande
• Modifications de commande
• Facturation
• Demande de retour d’expérience pour nos contrôles qualité internes

Nous nous réservons également le droit de vous contacter par téléphone, en utilisant le numéro que vous avez indiqué dans le formulaire de commande. Toute communication dépassant notre intérêt légitime dans le traitement de votre commande et la fourniture du service demandé nécessitera votre consentement explicite, donné par un acte séparé de votre libre arbitre.

23. TYPE DE DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles pouvant être traitées dans le cadre de nos services incluent :

• Les informations fournies dans la confirmation de transfert, notamment :

  • Date, heure, aéroport et numéro de vol (ou gare, numéro de train, etc.)
  • Nombre de passagers et itinéraire, y compris les points de départ et de destination
  • Nombre de bagages, le cas échéant
  • Coordonnées de contact (nom, numéro de téléphone, adresse e-mail)
  • Catégorie de véhicule choisie par le client
  • Nombre de sièges enfants requis
  • Demandes spéciales du client
  • Lieu de rencontre avec le client à l’aéroport, à la gare, etc.
  • Coordonnées des représentants de Yoyo Transfers et autres informations nécessaires à la réalisation du service

• Les données personnelles collectées ultérieurement dans le but de fournir le service, y compris toute modification ou mise à jour des détails de transfert communiquée à Yoyo Transfers en temps utile.

• Conformément à la loi croate sur les archives, nous sommes tenus de conserver les données personnelles suivantes pendant 11 ans à compter de la date de prestation :

  • Nom et prénom du passager principal
  • Nombre de passagers
  • Adresse e-mail du passager principal
  • Points de départ et de destination

24. NOS DROITS ET OBLIGATIONS

Nos obligations à votre égard comprennent :

• Garantir que le traitement de vos données personnelles, y compris leur transfert à un partenaire si nécessaire, respecte les lois applicables sur la protection des données.
• S’assurer que les auditeurs ou inspecteurs autorisés à vérifier la conformité avec cet accord sont liés par des accords de confidentialité.
• Traiter toutes vos demandes relatives à l’exercice de vos droits conformément au RGPD de manière rigoureuse et dans les meilleurs délais.

Veuillez noter que les lettres de garantie et/ou tout autre document attestant de la signature d’un parent ou tuteur légal, conformément à l’article 7, seront conservés pendant toute la durée du service.

Nous pourrions également être contraints, par la législation de l’UE ou nationale, de conserver vos données personnelles pendant une période prolongée ou de les transférer aux autorités compétentes sans préavis.

En plus des autres droits prévus dans cet accord et dans les Conditions Générales, Yoyo Transfers se réserve le droit de transférer vos données personnelles à un partenaire afin de fournir et d’exécuter le service commandé. Ce transfert et le traitement qui en découle seront effectués en stricte conformité avec les présentes Conditions Générales, le RGPD, et les lois applicables.

25. VOS DROITS

En vertu du RGPD, vous disposez de droits spécifiques concernant vos données personnelles. Vous pouvez nous contacter à tout moment pour demander la mise à jour, la suppression ou le transfert de vos données personnelles à vous-même ou à un tiers, selon votre préférence. Cette section présente vos droits et comment les exercer :

• Droit à l’information : Vous pouvez demander une description générale de nos activités de collecte et de traitement des données, incluant nos coordonnées, celles de notre Délégué à la Protection des Données (DPO), les finalités et bases juridiques du traitement, les catégories de données collectées, leur durée de conservation, ainsi que vos droits et les recours possibles auprès des autorités de contrôle.

• Droit d’accès : Vous avez le droit de demander confirmation que nous traitons vos données, d’en obtenir une copie, ou des précisions sur la finalité du traitement, vos droits, ou toute décision automatisée ou activité de profilage associée.

• Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de toute donnée personnelle inexacte. Dans certains cas, nous pourrons vous demander de vérifier l’exactitude des informations avant de les mettre à jour.

• Droit à l’effacement : Vous avez le droit de demander la suppression de vos données si elles ne sont plus nécessaires à leur finalité initiale, ou si vous retirez votre consentement (lorsque celui-ci était requis). Ce droit peut être refusé dans le cadre d’obligations légales ou pour la défense de droits en justice.

• Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander à restreindre l’utilisation de vos données personnelles, par exemple pendant la vérification de leur exactitude ou lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à leur finalité initiale mais utiles pour des réclamations légales.

• Droit à la portabilité des données : Vous pouvez demander que vos données vous soient fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou qu’elles soient transférées directement à un autre prestataire. Ce droit s’applique si le traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat.

• Droit d’opposition : Si vous estimez que vos droits fondamentaux prévalent sur nos intérêts légitimes, vous pouvez vous opposer à certains traitements. Nous pourrons néanmoins démontrer que nos intérêts l’emportent pour maintenir le traitement.

• Décisions automatisées et profilage : Nous n’utilisons actuellement aucune forme de prise de décision automatisée ou de profilage.

Toutes les demandes seront traitées sans retard excessif par notre Délégué à la Protection des Données (DPO). Nous visons un traitement sous 30 jours. En cas de demandes complexes ou multiples, ce délai peut être prolongé de 60 jours supplémentaires. Un léger coût administratif pourra être appliqué pour les cas complexes, sans porter atteinte à vos droits.

Vous pouvez exercer vos droits en remplissant le formulaire disponible ici : ici.
Pour toute question concernant vos données, contactez notre DPO par e-mail à : [email protected].